Il nous a semblé important de parler des liens entre situations de chomage dues au Covid-19 et leur impact sur les différents types de visas non-immigrants et immigrants.
Pour cela nous avons fait appel au cabinet Columbus Consulting group qui a partagé un document de questions/réponses pour vous aider à y voir clair.
Chomage et Immigration
- Puis-je faire une demande d’allocation chômage ?
Cela est une question de Droit de chaque État vs. le Droit fédéral de l’immigration.
De nombreux États (comme New York ou la Californie) autorisent les allocations chômage, même aux ressortissants étrangers, tant que ces derniers sont autorisés à travailler aux États-Unis. Cela peut sembler en conflit direct avec les réglementations de l’USCIS, qui font du travail une condition de statut légal aux États-Unis.
- Pour les titulaires d’un visa non-immigrant/visa temporaire :
Même si cela est paradoxal, s’il devenait nécessaire pour le titulaire d’un visa temporaire (E, TN, L-1A or O1) de demander une allocation chômage, celui-ci peut le faire (voir plus de détails ci-dessous).
Il est à noter que pour les titulaires d’un visa H-1B, l’employeur est en théorie toujours soumis au paiement du salaire minimum en vigueur (règle du Department of Labor (DOL), équivalent au Ministère du Travail) et le chômage serait en contradiction avec cela. En cas de changement du nombre d’heures et salaire minimum, il serait alors recommandé de soumettre un amendement à la pétition de H1B pour réduire le nombre d’heures (et donc le salaire correspondant).
Délai de grâce : En tant qu’employé titulaire d’un visa de non-immigrant, si votre emploi prend fin, vous êtes autorisé à rester pendant une période de 60 jours aux États-Unis, période pendant laquelle vous pouvez chercher un nouvel employeur.
Pour ceux qui sont aux Etats Unis en waiver (ESTA), qui approche de la date d’expiration de 90 jours, il est possible de soumettre une demande d’extension exceptionnelle appelée “satisfactory departure” qui permet, si approuvée, d’étendre le séjour aux US de 30 jours. Attention, le motif doit être avant tout pour des raisons de santé liées au COVID.
- Pour les titulaires d’un visa immigrant/Carte Verte :
Aides sociales et la notion de « Public Charge » (« Charge Publique ») – Si un ressortissant étranger n’est pas en mesure de travailler ou de se rendre à l’école, et doit s’appuyer sur des aides sociales pendant la durée de l’épidémie du COVID-19 ainsi que dans sa phase de rétablissement, cette personne peut fournir une explication ainsi que des pièces justificatives et documents pertinents avec sa demande d’Adjustment of Status (AOS) (« Ajustement de Statut »).
Cela permettra d’expliquer en quoi le ressortissant étranger a été affecté et a eu besoin de recourir à de telles aides dû au COVID-19. Ces preuves seront fournies afin de répondre aux facteurs que l’USCIS doit prendre en compte dans une décision d’Inadmissibilité pour « Charge Publique ».
Dans la mesure où la raison du recours à des aides sociales est pertinente et crédible, l’USCIS tiendra compte de toutes les preuves dans la totalité des circonstances de chaque personne.
- Le chômage est-il considéré un Public Benefit (une « Aide Sociale ») par la nouvelle loi sur la Charge Publique ?
NON, le chômage n’est pas considéré une Aide Sociale par la nouvelle loi sur la Charge Publique.
La loi énumère explicitement les aides pouvant être prises en compte dans la détermination d’une Charge Publique, précisément :
- Supplemental Nutrition Assistance Program or SNAP (« Programme d’Assistance Nutritionnelle Supplémentaire »)
- Supplemental Security Income or SSI (« Revenu de Sécurité Supplémentaire »)
- Temporary Assistance to Needy Families or TANF (« Assistance Temporaire aux Familles Nécessiteuses »)
- La plupart des formes de Medicaid
- Certains programmes d’assistances aux logements
Unemployment (« le chômage ») ne fait donc pas partie de la liste : absents de cette liste sont les programmes financés par les États et l’assurance chômage.
Plus d’information sur le site de l’USCIS: https://www.uscis.gov/greencard/public-charge
Merci Columbus Consulting Group
